Découvrez les avantages du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) France Aller au contenu principal

CRÉATEUR D'ENTREPRISE, VOUS INNOVEZ ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal réservé aux PME qui engagent des dépenses de recherche et de développement ou qui valorisent des travaux de recherche.
Ce dispositif, qui permet de bénéficier d'allégement fiscaux et d'exonérations de cotisations patronales, est néanmoins soumis à des critères d'attribution précis (15% des charges engagées en activités de R&D, année de création…).
Les experts en financement de l'innovation de Leyton, avec l'appui de ses avocats partenaires, vous accompagnent pour vous aider à bénéficier de ce dispositif d'aide à l'innovation particulièrement avantageux.

A PROPOS DU STATUT JEI

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif créé en 2004 et permettant de bénéficier, sous certaines limites, d'exonérations des cotisations patronales (pour certaines catégories de salariés impliqués à plus de 50% de leur temps en R&D) mais également d'exonérations d'impôts sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.

  • Afin de bénéficier de ce régime, les sociétés doivent notamment : Etre une PME (au sens communautaire) Etre créée depuis moins de 8 ans
  • Avoir un capital détenu de manière continue à hauteur de 50% minimum par des personnes physiques, ou certaines catégories d'entités limitativement énumérées
  • Etre réellement nouvelle, et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
  • Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% de leurs charges.


Depuis sa création, ce dispositif a bénéficié à plus de 6 600 entreprises et représente une exonération de charges sociales et fiscales à hauteur de 105.

MIEUX COMPRENDRE LE DISPOSITIF POUR EN BÉNÉFICIER
UNE PRISE EN CHARGE TOTALE
DES AIDES ACCRUES, UN DÉVELOPPEMENT PLUS RAPIDE



L’EXPÉRIENCE LEYTON VUE PAR NOS CLIENTS


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Contrôles CIR et CII, quels recours ?

En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur une déclaration de CIR et/ou CII lors d’un contrôle fiscal, deux voies de recours amiables principales s’offrent au contribuable.

4 conseils pour bien préparer sa médiation

4 conseils pour bien préparer sa médiation

Le recours à la médiation recouvre deux entités : la Médiation des entreprises et la Médiation des ministères économiques et financiers (ou médiation MEF). Sur les sujets CIR et CII, les deux médiations coopèrent étroitement et peuvent être sollicitées en ligne.

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Les bonnes pratiques lors d’un contrôle fiscal

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) repose sur un système déclaratif dont le contrôle se fait a posteriori, et ce jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant sa déclaration.