Découvrez les avantages du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) France Aller au contenu principal

Valoriser la propriete industrielle

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité de la propriété industrielle a été mise en conformité avec les exigences de l’OCDE. Désormais, les revenus nets de cession, de concession et de sous-concession des actifs de propriété industrielle, issus d’une activité substantielle de R&D en France, sont imposés à un taux réduit de 10% en lieu et place de l’imposition classique à l’IS de 31%.

Les actifs de propriété industrielle concernés sont les brevets, les certificats d’obtention végétale, les logiciels, les inventions brevetables, les procédés de fabrication industrielle

Pour bénéficier de ce dispositif déclaratif de faveur, les contribuables doivent préparer un dossier technique et financier justificatif :

  • listant les actifs éligibles retenus ;
  • expliquant le calcul des résultats nets imposables des dits actifs ;
  • détaillant les NEXUS estimés (ratio voulu par l’OCDE qui conditionne l’avantage fiscal lié aux actifs de propriété industrielle à la localisation de l’effort de R&D correspondant dans le même pays).

 

Leyton, leader européen dans le conseil en financement de l’innovation, vous aide à bénéficier de ce dispositif grâce à son équipe de spécialistes de la fiscalité de la propriété industrielle et R&D.

 

Alléger la fiscalité de votre propriété industrielle
Déterminer et sécuriser la mise en œuvre du dispositif IP BOX
Bénéficier d’un taux d’IS optimisé et sécurisé sur vos revenus de la propriété industrielle



L’expérience leyton vue par nos clients


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Contrôles fiscaux : plus de concertation et de sécurité

Face aux multiples opportunités de financement public proposées à travers le monde, de nombreuses possibilités de financement sont offertes aux agents économiques qui sont les premiers à tirer parti de cette compétition.

Pour un accès libre et gratuit à la recherche scientifique

Pour un accès libre et gratuit à la recherche scientifique

Jusqu’à maintenant, les chercheurs publiaient les résultats de leurs recherches dans les 24,000 revues et journaux scientifiques existants, auxquels il fallait être abonné et payer pour obtenir une copie de l’article.

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Derniers développements jurisprudentiels sur le statut JEI

Le statut Jeune entreprise innovante, sous réserve de respecter certaines conditions, ouvre droit à des avantages fiscaux ainsi qu’à une exonération de charges sociales.