Découvrez les avantages du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) France Aller au contenu principal

Valoriser la propriete industrielle

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité de la propriété industrielle a été mise en conformité avec les exigences de l’OCDE. Désormais, les revenus nets de cession, de concession et de sous-concession des actifs de propriété industrielle, issus d’une activité substantielle de R&D en France, sont imposés à un taux réduit de 10% en lieu et place de l’imposition classique à l’IS de 31%.

Les actifs de propriété industrielle concernés sont les brevets, les certificats d’obtention végétale, les logiciels, les inventions brevetables, les procédés de fabrication industrielle

Pour bénéficier de ce dispositif déclaratif de faveur, les contribuables doivent préparer un dossier technique et financier justificatif :

  • listant les actifs éligibles retenus ;
  • expliquant le calcul des résultats nets imposables des dits actifs ;
  • détaillant les NEXUS estimés (ratio voulu par l’OCDE qui conditionne l’avantage fiscal lié aux actifs de propriété industrielle à la localisation de l’effort de R&D correspondant dans le même pays).

 

Leyton, leader européen dans le conseil en financement de l’innovation, vous aide à bénéficier de ce dispositif grâce à son équipe de spécialistes de la fiscalité de la propriété industrielle et R&D.

 

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