Crédit Impôt Innovation (CII) : Comment en bénéficier et l'optimiser ? France Aller au contenu principal

À PROPOS DU CRÉDIT IMPÔT INNOVATION (CII)

En complément du Crédit d‘impôt Recherche, la loi de finances de 2013 a instauré le Crédit d'Impôt Innovation (CII). Exclusivement à destination des PME (au sens communautaire), ce dispositif permet de valoriser les efforts de développement de nouveaux produits innovants des entreprises.

Les dépenses éligibles au CII sont de deux types : l'installation pilote de nouveaux produits ou la conception de prototypes. Son plafonnement s'élève à 400 000 euros. Contrairement au CIR dont le taux est de 30%, celui du CII est de 20% de montant de la totalité des dépenses engendrées par l'innovation produit.

Pour l'année 2013, année de mise en place du dispositif, le CII représente une enveloppe budgétaire de 74 millions d'euros répartie sur un peu plus de 3 500 bénéficiaires.

MIEUX COMPRENDRE LE DISPOSITIF POUR EN BÉNÉFICIER
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DES FINANCEMENTS ADAPTÉS ET SÉCURISÉS



L’EXPÉRIENCE LEYTON VUE PAR NOS CLIENTS


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Contrôles CIR et CII, quels recours ?

En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur une déclaration de CIR et/ou CII lors d’un contrôle fiscal, deux voies de recours amiables principales s’offrent au contribuable : le comité consultatif du CIR et la médiation.

conseil mediation

4 conseils pour bien préparer sa médiation

Le recours à la médiation recouvre deux entités : la Médiation des entreprises et la Médiation des ministères économiques et financiers (ou médiation MEF). Sur les sujets CIR et CII, les deux médiations coopèrent étroitement et peuvent être sollicitées en ligne.

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Les bonnes pratiques lors d'un contrôle fiscal

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) repose sur un système déclaratif dont le contrôle se fait a posteriori, et ce jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant sa déclaration. Aujourd’hui, le point de vue selon lequel une déclaration de CIR augmente le risque de déclenchement d’un contrôle fiscal est assez répandu