Dans un contexte économique marqué par la crise, les Projets de Loi de Finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 prévoient un certain nombre de mesures visant un retour progressif à l'équilibre par la maîtrise des dépenses. Si le projet de loi de finances pour 2012 est toujours à l'étude, les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2012 se sont achevées mardi 29 novembre. En effet, les députés, qui ont le dernier mot, se sont prononcés et le projet a été définitivement adopté par le Parlement (sous réserve toutefois d'une saisine du Conseil constitutionnel).
Dans ce contexte, quel impact en matière sociale pour les entreprises en 2012 ?
Les mesures sociales du PLFSS 2012 impactant la paie
Calcul des cotisations CSG/CRDS
Réduction de l'abattement des cotisations CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de 3 à 1,75 %. L’assiette sera égale à 98,25 % des revenus à compter du 1er janvier 2012 (contre 97 % actuellement).
Réduction Fillon : prise en compte des heures supplémentaires
Dès le 1er janvier 2012, les heures supplémentaires et les heures complémentaires vont être réintégrées à la rémunération brute du salarié prise en compte au calcul du coefficient. Le montant de la réduction Fillon sera donc moins élevé en cas d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires rémunérées à un taux majoré.
Régime social des indemnités de licenciement
À compter du 1er janvier 2012, les indemnités de rupture de contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle, indemnité de rupture conventionnelle, etc.) seront soumises à cotisations et contributions sociales, lorsqu'elles excèdent deux fois le Plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 72 744 €.
Cependant, cette mesure n’est pas applicable aux plans et départs négociés avant le 31 décembre de cette année.
Forfait social à 8 %
À partir du 1er janvier, le taux du forfait social sera majoré de 6 à 8 %.
• Contributions de prévoyance soumises au forfait social
La taxe sur les contributions de prévoyance complémentaire sera remplacée par le forfait social qui se trouverait atteindre le même taux soit 8%, les contributions de prévoyance complémentaire seront donc soumises au forfait social à partir du 1er janvier.
Notons cependant le maintien du financement des prestations complémentaires de prévoyance pour les entreprises de moins de 10 salariés et l’exonération du forfait social.
Temps partiel pour motif thérapeutique
En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, les caisses auront dorénavant l'obligation de verser aux salariés des indemnités journalières lorsque la reprise du travail des salariés à temps partiel pour motif thérapeutique fera immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
DADS : Pénalité URSSAF
La DADS doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année, en cas de non-production de la DADS dans les délais prescrits, d'omission de données devant y figurer ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur s'expose à une pénalité égale à 7,5 € par salarié envers l'Urssaf.
Selon le PLFSS 2012, cette pénalité sera fixée par décret dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude, au titre de la DADS 2012.
Les mesures sociales contenues dans le PLF 2012
Le régime d’exonérations sociales en ZFU est maintenu ?... Oui, mais sous conditions !
L'article 64 du projet de loi de finances pour 2012, maintient le régime d'exonérations sociales en Zone Franche Urbaine (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2014. Les exonérations de cotisations sociales et de bénéfices, accordées à raison des implantations en ZFU à compter de 2012, seraient subordonnées, lors de toute nouvelle embauche, à une condition de résidence. En effet, désormais, pour bénéficier des exonérations sociales les entreprises devront compter au moins 50% de salariés (en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois) résidant dans l'une des zones franches urbaines ou dans l'une des zones urbaines sensibles, de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine.
Adaptation des dispositions du CAE
Adaptation des dispositions relatives au financement du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour les ateliers et chantiers d'insertion (l’une des deux formes du nouveau contrat unique d’insertion). En effet, l’article 62 du PLF 2012 vise à pérenniser le régime dérogatoire du CAE. Les caractéristiques propres au secteur de l'insertion par l'activité économique justifient une prise en charge supérieure à 95 % du SMIC de manière durable.
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