En 2004, la France s’est dotée d’un régime de soutien en faveur des entreprises de moins de huit ans, employant moins de 250 salariés et consacrant au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D.Par l’obtention de ce statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), ces entreprises à fort potentiel R&D bénéficient d’une exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que d’une exonération de la Contribution économique territoriale (CET) sur délibération des communes.
Ces aides fiscales ne sont pas les plus significatives en pratique : la mesure phare du dispositif est l’exonération totale de charges sociales* pour les chercheurs et techniciens indispensables à l’innovation. Concrètement, le coût des charges patronales est divisé par deux ! Une aubaine donc, d’autant plus que ce statut se cumule avec le Crédit impôt recherche (CIR) dont l’éventuelle créance est, exceptionnellement, immédiatement remboursable. Pour ces jeunes pousses, le gain en trésorerie est immédiat leur assurant une meilleure croissance économique.
Tous les indicateurs étaient favorables pour ces sociétés d’avenir. C’est sans compter le marasme économique actuel et la volonté gouvernementale de réduire ses dépenses fiscales.
L’attractivité du dispositif JEI s’est considérablement dégradée par l’instauration en 2011 d’un double plafonnement de l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale et par une diminution progressive de cette exonération en fonction de l’âge de l’entreprise. Il faut ajouter à cela les modifications propres au CIR telles que la diminution des frais de fonctionnement ou encore la réduction des taux majorés applicables aux primo déclarants. La dernière restriction a été portée par l’administration dans le cadre d’une instruction fiscale précisant que l’appréciation du seuil de 15% de charges dédiées à la R&D se fait au coût réel : exit donc les forfaitisations propres au CIR telles que celles concernant les jeunes docteurs ou la sous-traitance publique.
Ainsi, en l’espace d’une année seulement, les règles du jeu ont considérablement changé pour ces jeunes pousses pouvant mettre en péril leur future croissance. Ce coup de rabot considérable a été décrié par différentes organisations et, depuis peu, par le Sénat lui-même, qui vient politiquement défendre cette cause par le dépôt d’un amendement visant à rétablir le régime d’exonération de charges sociales des JEI. Parallèlement, l’exonération d’IS serait identique mais limitée aux 5 premiers exercices consécutifs sans considération donc de la situation déficitaire ou non de l’entreprise.
Le gouvernement a, quant à lui, émis un avis défavorable… les incertitudes liées à l’avenir immédiat de cette spécificité française sont donc réelles, y compris pour son éventuelle reconduction en cas de maintien de la majorité actuelle.
* À l’exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
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