Obtention du statut jeune entreprise innovante (JEI)
Jeune Entreprise Innovante (JEI
Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Depuis la loi de finances 2004, les Jeunes Entreprises Innovantes de moins de huit ans d'existence font l'objet d'aides particulières de la part des pouvoirs publics. Créatrices d'emplois et de richesses, ces sociétés constituent aujourd’hui une priorité nationale. Elles permettent de développer les technologies et de faire face à la compétition internationale venant des pays occidentaux ainsi qu’à celles des nouvelles puissances émergentes.
Les conditions du statut de J.E.I
Employer moins de 250 personnes
Avoir été créée depuis moins de 8 ans
Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros (50 millions d'€ à compter du 1er janvier 2008) ou disposer d’un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros (43 millions d'€ à compter du 1er janvier 2008)
Avoir un capital détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou assimilées
Etre créée ex-nihilo
Avoir réalisé à la clôture de chaque exercice des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales
Sont notamment exclues : les entreprises créées dans le cadre de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité préexistante.
Obtenir et Bénéficier de ce statut en toute sécurité
Nos équipes peuvent vous accompagner dans la mise en place de tous les éléments nécessaires pour obtenir ce statut.