Les « pénalités sociales » ne correspondent pas à une expression fréquemment employée ni par la doctrine, ni par les juges, ni par le Législateur. Pourtant, force est de constater que ce concept découle d’une succession de trois dispositifs juridiques ayant tous en commun la volonté de sanctionner financièrement les entreprises et les établissements publics qui ne se plieraient pas à certaines contraintes sociétales. Qu’il s’agisse des salariés « en situation de handicap », des salariés dits « seniors », de l’égalité de traitement professionnel entre les hommes et les femmes, ou de la pénibilité, chacune de ces réformes possède la particularité d’instaurer un système de contraintes reposant sur une pénalité financière en cas de manquement à l’objectif sociétal imposé par le Législateur.
Dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré de nouvelles obligations à destination des entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) dont au moins
50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité.
Il vous faut donc négocier un accord ou établir un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. La date limite de mise en place de cette obligation a été fixée au 31 décembre 2011, mais il est encore temps d’agir et de vous mettre en règle par rapport à cette nouvelle réglementation.
La loi portant réforme des retraites publiée le 10 novembre 2010, a prévu, à destination des entreprises d’au moins 50 salariés, l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011.
Il est encore temps de réagir et d’agir afin de vous mettre en conformité avec vos obligations sociales.
Nous pouvons vous aider à respecter ces nouvelles obligations grâce à un accompagnement concret et opérationnel, et éviter ainsi de vous exposer à la sanction financière prévue par le législateur.
N’hésitez plus : demandez conseil dès aujourd’hui !
Le contrôle URSSAF représente une source de stress importante pour les équipes qui se sentent démunies face aux contrôleurs. La présence d’un expert de la relation avec l’URSSAF rassure les gestionnaires de paie et minimise les risques de redressement.
Dans un système déclaratif où l’entreprise déclare de son propre chef le montant de ses cotisations, il est naturel pour l’URSSAF de vérifier la bonne application des législations de sécurité sociale et d’assurance chômage. Le contrôle peut intervenir à tout moment de la vie de l’entreprise mais intervient le plus souvent, en moyenne, tous les 3 ans.
Nous pouvons vous accompagner lors d’un contrôle URSSAF à venir avec un triple objectif :
Leyton prépare avec vous tous les documents nécessaires au contrôle, vous conseille sur les documents qu’il convient de fournir ou non au contrôleur et sur les limites de son intervention.
Cet accompagnement vous fera de bénéficier de l’expertise d’un consultant expérimenté et de limiter la charge de travail consécutive au contrôle de la part de vos équipes.
La mission comprend un audit des zones de risques permettant une meilleure visibilité sur le contenu possible de la lettre d’observation.
Vous bénéficiez du délai de prescription étendu au cas où des charges auraient été versées indûment par le passé.
Votre intervention se limite à la mise à disposition des documents nécessaires à l’étude.
L’éventuelle contestation des chefs de redressement est sensiblement facilitée car le dossier aura été préparé lors du contrôle.
