Les « pénalités sociales » ne correspondent pas à une expression fréquemment employée ni par la doctrine, ni par les juges, ni par le Législateur. Pourtant, force est de constater que ce concept découle d’une succession de trois dispositifs juridiques ayant tous en commun la volonté de sanctionner financièrement les entreprises et les établissements publics qui ne se plieraient pas à certaines contraintes sociétales.
